LES MISSIONS DE L'AVOCAT
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont été fusionnées pour n'en former qu'une seule.
L'avocat est ainsi le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines.
L'avocat ne fait pas que plaider ; il est votre conseiller pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tout contentieux.
L'avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend.
L'avocat informe et conseille
Si vous êtes un particulier, l'avocat vous conseillera dans tous les moments de la vie (choix d'un régime matrimonial, rédaction d'un PACS, conseil en matière successorale, conseil dans vos relations avec vos partenaires, entrepreneur de travaux, administrations, assureurs, banquiers, employeurs ...).
En cas d'accident ou de blessure corporelle, il vous conseille sur les recours à exercer, sur les propositions d'indemnisation qui sont susceptibles de vous être faites par les assureurs appelés à garantir le dommage.
En cas de licenciement, il vous conseillera sur ce qu'il convient de faire et saisira s'il y a lieu le Conseil de Prud'Hommes.
Si vous êtes un professionnel, un entrepreneur, artisan, commerçant ou société, il vous aidera dans le choix de la forme de votre entreprise, et vous conseillera tout au long de votre activité.
L'avocat assiste les entreprises et les particuliers pour la rédaction de leurs accords, ou devant le risque d'un conflit, dans la recherche d'une solution négociée.
L'avocat rédige et transige
L'avocat intervient également en qualité de rédacteur, pour tous les contrats et toutes les conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.
A titre d'exemple, il rédige les contrats de travail, les baux d'habitation, les baux commerciaux, les cessions de fonds de commerce et tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise, des professionnels ou des particuliers.
De même, lorsqu'une difficulté se résout par un accord survenu avant ou en cours de procès, il rédige pour vous une transaction qui met fin au litige, et vous garantit que les difficultés ne se renouvelleront pas.
L'avocat défend
Lorsque qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée et qu'un procès est engagé ou doit l'être, il vous défend à tous les stades de la procédure, et ce aussi bien en première instance qu'en appel :
- devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire (tribunaux d'Instance et de Grande Instance, tribunaux de Commerce, Juge des loyers commerciaux, Conseil de Prud'hommes, Cour d'appel ...),
- devant toutes les juridictions pénales et ce dès le stade de la garde à vue s'il y a lieu, devant le Juge d'Instruction à l'occasion de tous les interrogatoires et devant les juridictions correctionnelles lors des audiences de jugement,
- devant les organismes juridictionnels (Commission paritaire et administrative, Conseil de discipline, Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction...),
- devant les juridictions arbitrales et devant les centres de médiation.
Pour l'ensemble de ces missions l'avocat est soumis à des règles professionnelles et déontologiques strictes.
Ces règles garantissent une compétence professionnelle de haut niveau dans le respect des principes essentiels de la profession :
- le principe d'indépendance,
- le principe de loyauté,
- le principe de confidentialité,
- le respect du secret professionnel.