AJ partielle
Si votre aide est partielle, elle prend en charge une partie des honoraires de votre Avocat, selon le taux d’aide qui vous a été accordé, mais des honoraires complémentaires à fixer avec lui seront dus.
Dans tous les cas, les autres frais (expertises, droits d’enregistrement) sont totalement pris en charge.
Avant de saisir le Bureau d’Aide Juridictionnelle, vous devez donc vérifier dans vos contrats ou auprès de votre assureur, si vous avez souscrit une garantie couvrant le litige en cause et, si tel est le cas, il est inutile de déposer une demande d’aide juridictionnelle (il vous sera systématiquement demandé, pour tout dépôt d’aide juridictionnelle, de faire remplir par votre assureur un formulaire attestant de sa non prise en charge du procès).
Il est important de préciser que l’aide juridictionnelle n’est pas accordée si les frais de la procédure peuvent être pris en charge par votre assureur ou par votre employeur.
Ainsi, de nombreux litiges peuvent être couverts par les contrats d’assurance automobile ou habitation, ou par une garantie de protection juridique.
D’autres litiges peuvent être couverts par votre employeur, que vous soyez salarié du secteur privé (si vous êtes poursuivi pénalement pour des faits directement liés à l’exercice de votre contrat de travail et accomplis dans le cadre de vos fonctions, à charge pour vous de prévenir et d’informer votre employeur), ou agent public de l’Etat ou assimilé (et que vous êtes poursuivis pénalement pour des faits ou à l’occasion de faits commis dans l’exercice de vos fonctions, qui n’ont pas le caractère de faute personnelle, ou que vous êtes victimes de menaces, de violences, voie de faits, injures, diffamations ou outrage à l’occasion de vos fonctions, à charge pour vous également de prévenir votre Administration).
La plupart des procédures courantes autorise le recours à l’aide juridictionnelle, et votre niveau d’aide dépendra de vos ressources et du nombre de personne qui sont à votre charge.
Pour demander l’aide juridictionnelle (avant ou pendant l’affaire concernée), il y a lieu de remplir un formulaire et de justifier d’un certain nombre de pièces portant sur vos ressources et/ou sur les personnes qui sont à votre charge.