LA DÉSIGNATION D'OFFICE

Si vous ne connaissez pas d’Avocat ou que vous n’avez pas le temps et la possibilité d’en choisir un, et que vous devez comparaître devant une Juridiction Pénale (c’est-à-dire un Juge d’Instruction, un Tribunal de Police, un Tribunal Correctionnel ou une Cour d’Assises), un Avocat sera commis d’office pour vous assister, dès lors que vous en ferez la demande.

Cette demande de désignation d’un Avocat commis d’office devra être faite en adressant un courrier au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dont dépend la Juridiction devant laquelle vous devez comparaître, en joignant une copie de votre convocation et de vos derniers justificatifs de revenus (dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire notamment) et de charges (quittance de loyer ou tableau d’amortissement du crédit immobilier notamment).

 

Le Bâtonnier vous désignera alors l’un de ses Confrères et vous communiquera ses coordonnées afin que vous puissiez entrer en contact avec lui, mais c’est à vous de faire la démarches pour le rencontrer avant l’audience.

 

Vous déterminerez avec cet Avocat commis d’office, lors de votre premier rendez-vous avec lui, son mode de rémunération et, si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous lui remettrez l’ensemble des documents et justificatifs qui vous permettront d’en faire la demande.

 

La demande de désignation d’office peut enfin, en cas d’extrême urgence, être formulée le jour de l’audience au Président de la Juridiction devant laquelle vous devez comparaître, lequel pourra également désigner d’office un Avocat présent, mais nous vous déconseillons évidemment ce mode de désignation, qui ne vous permet pas de préparer utilement votre défense.