LES HONORAIRES LIBRES

Chaque personne ayant recours à un Avocat devra, une fois la mission de ce dernier définie, convenir avec lui de la rémunération de son intervention, que l’on appelle l’honoraire

Pour les personnes qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle totale, un honoraire est fixé librement entre l’Avocat et son Client, quelle que soit la nature de la prestation fournie par l’Avocat, dans les domaines judiciaires comme dans les domaines strictement juridiques.

 

Outre l’honoraire de son Avocat, le Client devra supporter les frais et les débours qui seront engagés par l’Avocat dans son intérêt : les frais d’huissiers, le droit de plaidoiries, les frais de déplacement, les frais de Greffe, les frais d’expertise, les frais de publication, etc…

 

Ces frais pourront être supportés par la partie succombante à un procès si la Juridiction saisie le décide (on parle de condamnation aux « dépens »), tout comme les honoraires de l’Avocat pourront -en tout ou en partie- être également supportés par la partie succombant au procès, si celle-ci est condamnée à verser au Client une somme fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, lequel dispose que :

 

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide (...) 
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat ».
 
 

Plusieurs modalités de facturation peuvent être envisagées avec votre Avocat.

Le forfait

Il s’agit d’un honoraire global convenu pour l’ensemble des diligences de la mission confiée à l’Avocat.

 

L’Avocat tient compte notamment, pour apprécier ce forfait, de la nature habituelle ou non de cette procédure et de ses difficultés prévisibles, au vue des éléments communiqués par le Client lors des premiers rendez-vous.

 

La convention d’honoraires énumèrera les étapes procédurales ou juridiques couvertes par cet honoraire forfaitaire, et définira les évènements qui pourront occasionner des diligences supplémentaires de l’Avocat, donnant lieu à des honoraires complémentaires, mais qui sont là encore connus du Client dès la signature de la convention d’honoraires.

Le temps passé

L’honoraire est alors déterminé en fonction des prestations réalisées par l’Avocat sur la base d’un taux horaire qui est communiqué au Client, puis l’Avocat facture en justifiant du temps qu’il a passé sur le dossier pour chacune de ses démarches.

L’honoraire de résultat

L’Avocat et le Client peuvent convenir du versement d’un honoraire complémentaire qui sera calculé en fonction du résultat obtenu (gain obtenu à l’issu du procès ou économie réalisée sur une condamnation).

 

L’honoraire de résultat ne peut être convenu sans un honoraire de base minimum, cette partie fixe devant obligatoirement rester à la charge du Client même si le résultat n’est pas atteint, et elle est déterminée soit au forfait, soit au temps passé.

 

 

Vous devez savoir que, depuis le 08 août 2015, la convention d’honoraires écrite entre un Avocat et son Client est devenue obligatoire pour toute matière et tout type d’intervention (postulation, consultation, assistance, conseils, rédaction d’actes juridique sous seing privé et plaidoiries). Ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, la convention d’honoraire doit préciser :

 

  • Soit le montant des honoraires dus pour le traitement d’un dossier,
  • Soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

 

 

Enfin, si une contestation survient sur la facturation de votre Avocat ou sur le défaut de règlement d’une note d’honoraires par le Client, le litige doit être porté à la connaissance du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, dont dépend le professionnel en question, pour qu’il tranche en qualité de juridiction du premier degré.